La compétence pénale à la lumière de la loi n° 38- 15 relative à la nouvelle organisation judiciaire marocaine

Résumé :
La compétence pénale au Maroc est régie par la loi n°38-15 relative à l’organisation judiciaire et le code de la procédure pénale, qui structure l'organisation judiciaire. Cette loi précise la répartition des affaires criminelles selon leur gravité, attribuant les infractions mineures aux tribunaux de première instance, tandis que les crimes plus graves sont traités par les cours d'appel et la Cour de cassation. Elle inclut également des règles garantissant un procès équitable, notamment les voies de recours qui permettent de contester une décision judiciaire. Les recours peuvent être ordinaires, tels que l'appel, ou extraordinaires, comme le pourvoi en cassation. Cette législation vise à renforcer la transparence, l'efficacité et l'impartialité du système judiciaire.