Les angles morts de la loi n° 09-08 : Lacunes normatives et déficit d’effectivité du droit marocain des données personnelles

Résumé:
La loi n° 09-08 du 18 février 2009 a doté le Maroc d’un régime général de protection des données à caractère personnel largement inspiré de la directive 95/46/CE. Dix-sept ans plus tard, le texte demeure inchangé alors que les traitements qu’il entend encadrer ont changé de nature. Le présent article propose de lire ses insuffisances à travers la notion d’angle mort, entendue comme la zone qu’un dispositif ne peut percevoir depuis la position où il a été placé. Deux familles d’angles morts sont mises en évidence. Les premières sont normatives. Elles tiennent à un champ d’application que les exclusions régaliennes, les lois spéciales et un critère territorial fondé sur les moyens de traitement rendent poreux, ainsi qu’à un contenu de protection pensé pour le fichier plutôt que pour le profil. Les secondes sont institutionnelles. Elles tiennent à une autorité de contrôle privée de pouvoir de sanction administrative et contrainte de réguler par délibérations, et à un contentieux où la voie pénale l’emporte sur la réparation. L’analyse s’appuie sur les délibérations de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, sur la jurisprudence marocaine disponible et sur une comparaison avec le droit de l’Union européenne, le droit français et plusieurs droits africains. Elle conclut que la refonte annoncée ne corrigera ces angles morts qu’à la condition de traiter ensemble la règle et l’institution.