Les groupements sanitaires territoriaux à l’épreuve de la gouvernance et de l’autonomie financière : analyse critique de la loi n° 08.22 Territorial

La loi n° 08.22 relative à la création des groupements sanitaires territoriaux (GST) s’inscrit dans la dynamique de réforme du système de santé marocain, marquée par la généralisation de la couverture sanitaire et la modernisation de l’action publique. En instituant des établissements publics régionaux dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, le législateur ambitionne de dépasser les limites d’un modèle historiquement centralisé et de promouvoir une gouvernance territoriale plus intégrée et adaptée aux réalités locales.
Cette étude propose une analyse juridique et institutionnelle critique des GST, en évaluant leur capacité à instaurer une gouvernance territoriale effective et une autonomie financière réelle. Elle met en évidence que, malgré une reconnaissance formelle de l’autonomie administrative et financière, les GST demeurent fortement encadrés par l’État à travers des mécanismes de tutelle administrative et de contrôle financier. La gouvernance instaurée apparaît ainsi hybride, combinant des instruments managériaux et participatifs avec la persistance d’une prééminence étatique dans les processus décisionnels.
Sur le plan financier, l’autonomie des GST se révèle essentiellement fonctionnelle. Les contraintes structurelles du service public de santé, la régulation de la tarification et les disparités territoriales limitent les capacités d’autofinancement, renforçant la dépendance aux subventions publiques. La réforme des GST s’analyse dès lors comme une recomposition progressive de la gouvernance sanitaire, dont la réussite dépend de l’articulation entre autonomie, régulation étatique et solidarité territoriale.