الملخص
Résumé :
Le contrat international d'investissement revêt une diversité de qualification pour déterminer sa nature juridique, et par conséquent, la juridiction compétente.
Toutefois, les mutations des interventions de l'État, qui en procure l'aspect du droit public interne, et l'autre partie du contrat qui est une société privée internationale relevant d'un autre État ,appellent aussi bien les législations ,ainsi que la jurisprudence au niveau de la Cour internationale de règlement des conflits et différends d'investissement ,de mettre en place une jurisprudence stable et unifiée de façon à garantir les droits des parties, en valorisant le climat d'investissement et le partage d'expertise dans le monde.
Le contrat international d'investissement revêt une diversité de qualification pour déterminer sa nature juridique, et par conséquent, la juridiction compétente.
Toutefois, les mutations des interventions de l'État, qui en procure l'aspect du droit public interne, et l'autre partie du contrat qui est une société privée internationale relevant d'un autre État ,appellent aussi bien les législations ,ainsi que la jurisprudence au niveau de la Cour internationale de règlement des conflits et différends d'investissement ,de mettre en place une jurisprudence stable et unifiée de façon à garantir les droits des parties, en valorisant le climat d'investissement et le partage d'expertise dans le monde.
الكلمات المفتاحية
Mots-clés : Le contrat international-investissement-controverses doctrinales et jurisprudentielles-l’ aspect public- échange d'expertises -règlement de conflits.
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