Les problématiques liées à la constitution du passif: entre exigence déclarative et réalité juridique et jurisprudentielle
Issues Relating to the Determination of the Debtor’s Liabilities in Insolvency Law: Between Declarative Obligations and Jurispruden
ECHCHARYF Hamid
Professeur d’enseignement supérieur
Faculté des sciences juridiques et politiques Settat
Université Hassan premier
Laboratoire des Etudes juridiques et politiques
Moenischaryf@hotmail.fr
CHEDDAD Sofia
Doctorante chercheuse en droit
La constitution du passif, étape clé des procédures collectives, soulève diverses difficultés pratiques liées au formalisme, aux délais et aux effets de la déclaration des créances. Cet article analyse ces problématiques en mettant en évidence les lacunes du cadre légal marocain et l’apport essentiel de la jurisprudence, qui propose des solutions concrètes pour concilier protection des créanciers et efficacité de la procédure collective.
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